Fiches pratiques
05/06/2007, Connaissez vous vos droits et vos devoirs l’acheminement de vos marchandises ?
Parallèlement à l’augmentation du volume et de la complexité des ventes internationales, croissent également les risques de malentendus et de litiges coûteux lorsque les contrats de vente ne sont pas correctement rédigés. Ainsi, pour atténuer tous ces désagréments, une référence aux incoterms 2000 dans un contrat de vente assure une définition précise des obligations respectives des parties et réduit bien le risque des complications juridiques. Par ailleurs, il y a lieu de souligner que les incoterms visent seulement les droits et les obligations des parties à un contrat de vente, en ce qui concerne la livraison de la marchandise vendue (marchandise tangibles, à l’exclusion des intangibles comme par exemple la fourniture de logiciels). Enfin, il est recommandé à chacune des parties à un contrat de vente international de veiller à prendre les dispositions nécessaires pour protéger la marchandise contre les risques de perte ou de dommages, d’où la nécessité d’une assurance transport. ...	Télécharger la fiche complète
31/03/2005, QU’EST CE QUE LA RESPONSABILITE CIVILE ?
C`est l’obligation légale qui pèse sur chaque personne (physique ou morale) de réparer les dommages qu’il cause à autrui. 1. Principes de base En droit, on distingue principalement : • la responsabilité pénale ; • la responsabilité civile contractuelle ; • la responsabilité civile extra contractuelle ou délictuelle et quasi-délictuelle. Alors qu`en matière pénale la faute commise est sanctionnée par une peine(privative de liberté ou d’amende), en matière civile la sanction consiste à payer des dommages et intérêts à la victime quand la réparation en nature est impossible. 2. La responsabilité pénale Le but des poursuites étant de protéger la société contre les auteurs d`infractions en les sanctionnant par des amendes ou des peines de prison, ce genre de responsabilité ne peut évidemment pas faire l`objet d’une assurance. La défense en justice peut toutefois être couverte. ...	Télécharger la fiche complète
31/03/2005, Informations générales : Assurances Individuelle Accident
L`assurance Individuelle Accident garantit au bénéficiaire : • soit une somme déterminée, forfaitaire, en cas d`accident corporel entraînant une conséquence prévue par le contrat; • soit une indemnisation à la mesure des préjudices subis conformément au principe indemnitaire. 1. La notion d`accident corporel 2. Les garanties 3. Les exclusions de risque 1. La notion d`accident corporel La définition de l`accident corporel est essentielle car elle détermine la mise en jeu des garanties. Les contrats couvrent à ce titre toute lésion de l`organisme, provoquée par l`action soudaine d`une cause extérieure et indépendante de la volonté de l`assuré ou du bénéficiaire. En principe sont exclues les lésions organiques qui peuvent se révéler avec soudaineté mais dont l`origine est interne, telles les hernies, lumbagos, crises cardiaques… En effet, ces risques relèvent non de l`assurance Individuelle Accident mais de l`assurance maladie. La déclaration des risques à la souscription du contrat est également importante; elle a lieu sous forme de questionnaire, portant notamment sur la profession, les activités sportives habituelles, et parfois les infirmités préexistantes, les accidents antérieurs de l`assuré… Comme l`assurance sur la vie, l`assurance contre les accidents corporels peut être souscrite sur la tête d`autrui ; la déclaration du risque doit alors être faite par l`assuré et non par le souscripteur. En revanche le consentement écrit de l`assuré n`est pas nécessaire. ...	Télécharger la fiche complète
17/06/2004, Vocabulaire pratique de l'assurance
Accident Evènement provoqué par l'action soudaine et imprévue d'une cause extérieure et indépendante de la volonté de l'assuré. Aliénation Transfert de propriété d'un bien à titre gratuit ou payant. L'aliénation d'un bien entraîne en général des modifications dans un contrat d'assurance. Assurance Convention par laquelle une partie (l'assureur), moyennant le paiement d'une prime, promet une prestation à une autre partie (le preneur d'assurance) en cas d'événements déterminés par le contrat d’assurance. Assurance Individuelle Accident En cas d'accident survenu en dehors du travail et entraînant des dommages corporels, cette assurance vous permet d'obtenir le remboursement des frais médicaux, pharmaceutiques, chirurgicaux et d'hospitalisation qui restent à votre charge après règlement par la sécurité sociale et votre assurance complémentaire santé, ainsi que le versement d'une indemnité en cas d'invalidité permanente. ...	Télécharger la fiche complète
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